Concepts:
Prêt, service gratuit, téléphonique Aidéa, assurance emprunteur, refus, intention, acquéreur affirme, renonciation expresse, obtention, immobilier, acquisition, consommation, vertu du Code.
Énoncés:
En vertu du Code de la consommation, l'acquisition d'un bien immobilier est subordonnée à l'obtention d'un prêt, sauf renonciation expresse, lorsque l'acquéreur affirme son intention de payer comptant.
Le refus de prêt est souvent lié à une réponse défavorable de l'assurance emprunteur et sont particulièrement concernées les personnes présentant un risque aggravé de santé.
En Septembre 2006, la Ligue nationale contre le cancer a mis en place une plateforme téléphonique Aidéa, gratuite, aidant les anciens malades à constituer des dossiers pour les assureurs et à apporter des conseils juridiques en cas de litige.